Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour achats en ligne sur le site www.magicpaint.it

Elisir Home S.r.l. dont le siège social est situé Corso Giacomo Matteotti 49 – 10121 Torino (TO), et le siège opérationnel à Statale per Spineto n. 61/2 – 10081 Castellamonte (TO), N° de TVA et Code Fiscal : 12192180011 - code SDI : W7YVJK9 (ci-après, « Elisir Home ») met à la disposition de tous les utilisateurs la possibilité d’acheter via internet les Produits de la marque Magic Paint par le biais du site internet www.magicpaint.it (ci-après le « Site Internet Magic Paint »), dont Elisir Home est l’unique et exclusive propriétaire.

1) Notes générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent exclusivement aux ventes à distance via le web des Produits présentés sur le Site Internet Magic Paint, régies, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présentes Conditions Générales, par le Code de la Consommation (D. Lgs. n. 206/2005 et s.m.i.) en cas d’utilisateur défini comme « consommateur » au sens de l’art. 3 du Code de la Consommation, ou par le Code Civil en cas d’utilisateur défini comme « professionnel » au sens de l’art. 3 du Code de la Consommation, ainsi que par les règles relatives au commerce électronique (D. Lgs. n. 70/2003 et s.m.i.).
En cas de modifications des conditions générales, les conditions générales publiées sur le site au moment de l’envoi de la commande par le Client s’appliqueront à la commande d’achat.
Avant de procéder à l’achat de Produits sur le Site Internet Magic Paint selon les modalités établies dans les présentes Conditions Générales et indiquées sur le Site Internet Magic Paint, le Client déclare expressément avoir lu attentivement et accepté pleinement le contenu des présentes Conditions Générales ainsi qu’avoir pris connaissance de toutes les indications fournies lors de la procédure d’achat.
La marque « Magic Paint » est la propriété d'Elisir Home.

2)    Définitions
Par le terme « Conditions Générales » on entend le présent document.
Par le terme « Client(s) » on entend généralement la personne, qu'elle soit consommateur ou professionnel, qui effectue un achat de Produits sur le site Internet Magic Paint.
Par le terme « Produit(s) » on entend tous les Produits commercialisés par Elisir Home sur le site Internet Magic Paint et faisant partie de son assortiment.
Par le terme « Site Internet Magic Paint » on entend l'ensemble des pages Web accessibles en tapant l'url : www.magicpaint.it.
Par le terme « Commande(s) d'Achat » on entend la commande passée par le Client – contenant les détails des Produits – qui est générée par le système suite à la confirmation du paiement effectué.
Par le terme « Contrat de Vente » on entend le contrat de vente conclu entre le Client et Elisir Home avec la commande d'achat confirmée par Elisir Home suite au paiement du montant spécifié.

3)    Commande d'achat
Le Client peut acheter les Produits tels qu'illustrés dans les fiches d'information présentes sur les pages du site Internet Magic Paint.
Pour pouvoir procéder à la saisie de la commande d'achat, le Client pourra, en alternative, se conformer aux modalités suivantes :
a)    dans le cas où le Client est déjà un utilisateur enregistré, il suffira de se connecter à l'espace de paiement en saisissant ses identifiants d'accès ;
b)    dans le cas où le Client n'est pas un utilisateur enregistré, il pourra saisir dans le formulaire prévu à cet effet les données requises, nécessaires pour effectuer l'achat. Le Client, avant de procéder à l'achat, pourra à tout moment s'enregistrer en effectuant la procédure en ligne correspondante.
Le Client, en suivant la procédure d'achat indiquée sur le site Internet Magic Paint, pourra choisir les Produits qui l'intéressent, vérifier la valeur totale des Produits qu'il souhaite acheter, y compris les frais de livraison correspondants.
La commande d'achat, une fois finalisée avec le paiement, ne peut être ni modifiée ni annulée, sauf disposition contraire au paragraphe « Droit de rétractation ».
 
Toutes les commandes d'achat doivent être complétées exactement dans toutes leurs parties et doivent contenir l'identification précise des Produits commandés, du Client et du lieu de livraison des Produits.

4) Modalités de conclusion du contrat

La commande d'achat vaut comme proposition contractuelle du Client manifestée en ligne.
La Confirmation de Commande par Elisir Home, transmise au Client à l'adresse électronique indiquée par celui-ci, confirme les données de la commande et vaut acceptation de la proposition contractuelle.
La Confirmation de Commande par Elisir Home ne sera effectuée qu'après le paiement des Produits spécifiés dans la Commande d'Achat.
Le Contrat de Vente est considéré comme conclu et est contraignant pour les deux parties au moment où la Confirmation de Commande d'achat est envoyée au Client.
La Confirmation de Commande contiendra un récapitulatif de la commande, dans lequel sont indiqués les Produits achetés, le prix du bien acheté, les frais de livraison et les éventuels autres frais accessoires, l'adresse où le Produit sera livré, le type de livraison choisi par le Client.
Elisir Home se réserve le droit de refuser la proposition d'achat envoyée, à titre d'exemple non exhaustif, dans les cas suivants : fourniture de données personnelles non réelles ; manquement antérieur du Client, à quelque titre que ce soit, envers Elisir Home ; soumission à des procédures collectives ; indisponibilité des Produits - pour quelque raison que ce soit - dans les entrepôts et dans tout autre cas incompatible avec les intérêts économiques et les politiques de l'entreprise.
Le numéro de commande, généré par le système et communiqué par Elisir Home, devra être utilisé dans toute communication avec Elisir Home.

5) Prix

Tous les prix des Produits indiqués sur le Site Internet Magic Paint incluent la TVA, mais excluent les éventuels frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total à verser, et sont ceux en vigueur au moment de l'envoi de la commande, sans considération des offres précédentes ou des éventuelles variations de prix ultérieures. En cas de variation de la TVA incluse dans les prix, Elisir Home sera tenue de se conformer à la réglementation en vigueur.
Si, en raison d'imprévus ou de pannes techniques indépendantes de la volonté d'Elisir Home, le prix indiqué sur le Site Internet Magic Paint devait être manifestement inférieur à celui réellement appliqué au bien offert, Elisir Home contactera sans délai le Client, qui pourra choisir de payer la différence de prix et recevoir la livraison du bien ou d'obtenir l'annulation immédiate de la commande, avec restitution ultérieure du prix versé.
Pour certains types de Produits, Elisir Home pourrait imposer une quantité minimale de commande pour procéder à l'achat. Cette exigence sera clairement indiquée sur la page descriptive du Produit, où seront indiqués à la fois le prix unitaire et le prix total correspondant à la quantité minimale requise.

6) Modalités de paiement

Le paiement de la commande devra être effectué selon les modalités indiquées ci-dessous.
- VIREMENT BANCAIRE
Le versement devra être effectué sur le compte courant au nom de Elisir Home S.r.l. c/o Banca Unicredit – Succursale de Rivarolo Canavese (TO)
IBAN : IT03D0200830860000105780752
Code swift/bic : UNCRITM1DL8 Motif : n° de commande et nom
En cas d’utilisation de ce mode de paiement, le virement doit être effectué dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l’email de confirmation de commande. Les Produits sélectionnés au moment de la commande seront réservés pendant 8 jours ouvrables et, en cas de non-crédit du prix dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
-    PAYPAL
En cas d’utilisation de ce mode de paiement, le remboursement éventuel du prix versé sera effectué par Elisir Home directement sur le compte PayPal du Client. Elisir Home ne sera pas responsable des éventuels retards de remboursement causés par les services PayPal.
-    CARTES DE CRÉDIT (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, CARTE AURA) - CARTES PRÉPAYÉES AUTORISÉES AUX PAIEMENTS EN LIGNE - CARTE POSTEPAY
En cas d’utilisation de ce mode de paiement, le débit sur la carte utilisée a lieu simultanément à la conclusion de la transaction en ligne. Le remboursement éventuel du prix versé sera effectué par Elisir Home par annulation de la transaction d’achat et réaccréditation du montant correspondant sur la carte de crédit utilisée par le Client. Pour effectuer un paiement par carte de crédit, le Client sera redirigé vers le serveur sécurisé de la banque choisie par Elisir Home et équipée de la technologie 3DSecure ; par conséquent, toutes les informations liées au paiement (numéro de carte de crédit, sa validité, etc.) seront transmises directement à la banque concernée.
-    CONTRE REMBOURSEMENT
En cas d’utilisation de ce mode de paiement, une majoration de 5,50 € sera facturée sur le prix dû par le Client, due aux frais de gestion de l’argent par le transporteur.
-    SATISPAY
En cas d’utilisation de ce mode de paiement, le remboursement éventuel du prix versé sera effectué par Elisir Home directement sur le compte Satispay du Client. Elisir Home ne sera pas responsable des éventuels retards de remboursement causés par les services Satispay.
-    SCALAPAY
-    APPLE PAY
-    GOOGLE PAY
Le paiement peut également être effectué via une ou plusieurs Cartes Cadeaux ou Bons de Réduction Magic Paint. La commande entière peut être payée uniquement avec des Cartes Cadeaux ou des Bons de Réduction, ou, si le montant total des Cartes Cadeaux ou des Bons de Réduction n’est pas suffisant pour couvrir la totalité de la dépense, par une utilisation combinée de ceux-ci et, pour la différence, par l’un des moyens de paiement mentionnés ci-dessus. Le solde éventuel des Cartes Cadeaux ou des Bons de Réduction sera automatiquement indiqué par le système au moment du paiement et pourra être utilisé pour d’éventuelles commandes ultérieures dans le respect des conditions d’utilisation et/ou de validité des Cartes Cadeaux ou des Bons de Réduction Magic Paint. Pour des raisons de sécurité des transactions, Elisir Home se réserve le droit de demander l’envoi d’une copie d’une pièce d’identité du titulaire de la Carte de Crédit.
Elisir Home émettra une facture électronique relative à la commande uniquement si le Client sélectionne le canal télématique pour la réception de la facture électronique lors de l'achat. En laissant sélectionnée l'option « Je ne veux pas de facture », le Client déclare ne pas vouloir recevoir de facture et il ne sera pas possible pour Elisir Home de l'émettre après la conclusion de la commande. La facture électronique sera reçue par le Client sur le canal télématique indiqué lors de l'achat. Les informations fournies par le Client feront foi pour l'émission de la facture. La facture électronique ne peut pas être modifiée après son émission.

7) Livraison

La livraison des Produits, selon le choix effectué par le Client au moment de la commande, peut être effectuée par retrait par le Client au siège opérationnel d'Elisir Home à Statale per Spineto n. 61/2 – 10081 Castellamonte (TO), ou par expédition via un transporteur et/ou un expéditeur de confiance dans toute l'Italie, y compris les îles, au rez-de-chaussée.

RETRAIT EN MAGASIN
Suite à la réception d'une communication par courrier électronique de la part d'Elisir Home contenant la confirmation de la préparation de la commande effectuée, le Client pourra se rendre au siège opérationnel d'Elisir Home situé à Statale per Spineto n. 61/2 – 10081 Castellamonte (TO) durant la plage horaire et à la date de livraison indiquées par ce dernier.
Les produits achetés restent en stock pour un maximum de 3 (trois) jours calendaires à compter de la date de retrait indiquée par Elisir Home. Au moment de la livraison, le Client devra présenter la Confirmation de Commande et vérifier que les Produits livrés correspondent à ce qui est indiqué sur la commande. Il incombe au Client de transporter les Produits en dehors de la zone de retrait et de les charger sur son propre moyen de transport. En cas de défauts visibles, tels que quantité erronée et/ou Produit erroné, le Client devra signaler ces anomalies immédiatement, directement en magasin. En cas de non-retrait par le Client des Produits achetés dans le délai de stockage prévu, Elisir Home procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du montant versé par le Client.

EXPÉDITION
Le coût de la livraison par transporteur sera dûment indiqué dans la Commande d'Achat au moment du paiement, et s'ajoutera, avec le prix des marchandises, au « Total commande » dû par le Client.
Les frais de port ne sont pas dus par le Client pour les Commandes d'Achat supérieures à 60,00 €.
Au moment de la passation de la commande, la date de livraison estimée sera indiquée. Cette date a une valeur purement indicative car elle indique le jour à partir duquel la livraison de la commande est prévue ; aucune responsabilité ne pourra être imputée à Elisir Home en cas de non-respect de cette date par le transporteur. La livraison sera effectuée par le transporteur entre 09h30 et 17h30 du lundi au vendredi, sans rendez-vous. En cas d'absence du Client, une nouvelle tentative de livraison sera effectuée le jour ouvrable suivant. En cas d'échec de la deuxième tentative, le Client peut retirer la commande dans les 15 jours ouvrables suivants au siège indiqué dans l'avis laissé dans la boîte aux lettres. Passés les 15 jours ouvrables, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé de la valeur de la commande déduite des frais de livraison, lesquels resteront à la charge du Client.
Le Client peut suivre sa commande en accédant à la page du Site Internet Magic Paint « Suivez et gérez votre commande ».

8) Droit de rétractation

Si le Client est un « Consommateur », tel que défini à l'article 3 du Code de la Consommation, il bénéficie des droits prévus aux articles 52 et suivants du Code de la Consommation, et donc du droit de se rétracter du Contrat de Vente (droit de rétractation) pour quelque raison que ce soit, sans explications et sans aucune pénalité, selon les modalités précisées ci-après.
La rétractation peut porter sur tous (rétractation totale) ou seulement une partie (rétractation partielle) des Produits achetés par le consommateur sur le Site Internet Magic Paint. La période de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend possession physique des Produits.
Le droit de rétractation s'exerce, avant l'expiration de la période de rétractation, selon les modalités suivantes :
-    en envoyant une communication à Elisir Home, contenant l'indication du numéro de commande et la manifestation de volonté d'exercer le droit de rétractation total ou partiel, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège opérationnel d'Elisir Home à Statale per Spineto n. 61/2 – 10081 Castellamonte (TO),
-    par email à l'adresse info@magicpaint.it
-    via P.E.C. à l'adresse elisirhomesrl@legalmail.it
La communication de rétractation devra spécifier la volonté de se rétracter de l'achat et le(s) Produit(s) pour lequel/lesquels le droit de rétractation est exercé.
Suite à l'exercice correct du droit de rétractation, tel que défini aux articles 52 et suivants du Code de la Consommation, Elisir Home :
a)    dans le cas où la livraison de la marchandise n'aurait pas encore été effectuée, il enverra une communication de confirmation au Client consommateur ;
b)    dans le cas où la livraison serait déjà effectuée, il transmettra au Client consommateur, par email, le numéro de dossier. Ce numéro devra être indiqué par le Client au moment du retour du/des Produit(s). Le retour du/des Produit(s) devra avoir lieu dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Client consommateur a communiqué sa décision de se rétracter conformément à l'article 52 du Code de la Consommation. Ce délai sera respecté si le Client consommateur renvoie ou restitue le(s) Produit(s) objet de la rétractation avant l'expiration des 14 jours.
Le Client consommateur pourra retourner le(s) Produit(s) en se rendant au siège opérationnel d'Elisir Home situé à Statale per Spineto n. 61/2 – 10081 Castellamonte (TO), ou en procédant à l'expédition correspondante. Les frais d'expédition relatifs au retour du/des Produit(s) objet de la rétractation sont à la charge du Client, et le retour est sous la responsabilité complète du Client lui-même.
 
Le(s) Produit(s) objet de la rétractation doit/doivent être intact(s) et en état normal de conservation, inséré(s) dans l'emballage d'origine, complet(s) en toutes ses parties (y compris l'emballage et toute documentation accessoire), à défaut de quoi Elisir Home pourra refuser le remboursement du prix du/des Produit(s) objet de la rétractation.
Si le droit de rétractation a été correctement exercé conformément aux articles 52 et suivants et aux dispositions des présentes Conditions Générales, Elisir Home remboursera au consommateur le montant payé pour l'achat du/des Produit(s) retourné(s), à l'exclusion des éventuels frais de livraison payés au moment de la commande, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où elle a été informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat d'achat. Dans le cas où, en raison d'une rétractation partielle, le prix des Produits achetés par le Client descendrait en dessous de 60,00 €, Elisir Home retiendra du montant à rembourser au Client la somme correspondant aux frais de livraison engagés pour la livraison de la marchandise et non facturés au moment de la commande. Le montant dû au Client en raison de la rétractation sera remboursé par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf demande expresse différente du consommateur. Elisir Home, conformément et aux effets de l'article 56 du Code de la Consommation, se réserve le droit de retenir le remboursement tant qu'elle n'aura pas reçu le(s) Produit(s).
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Clients non consommateurs – « professionnels », tels que définis à l’article 3 du Code de la Consommation – qui ne bénéficient d’aucun droit de rétractation pour les commandes passées sur le site Internet Magic Paint.

9) Assistance pour Informations et Réclamations

Le Client peut recevoir de l’assistance et adresser des réclamations concernant les commandes en contactant Elisir Home via les coordonnées suivantes :
Tél. : 0124513529
Whatsapp : +393318077760 
E-mail : info@magicpaint.it

10) Garanties légales

Garantie légale pour le Client consommateur : le Client consommateur, tel que défini à l’article 3 du Code de la Consommation (D.Lgs 6 septembre 2005, n. 206), a le droit de bénéficier de la garantie légale prévue par le Code de la Consommation aux articles 128 à 135 septies. En cas de défaut de conformité concernant le bien vendu par Elisir Home, le consommateur aura le droit de demander le remplacement du Produit, sans préjudice des autres droits prévus par la loi en sa faveur. En vertu de la garantie légale susmentionnée, Elisir Home est responsable des défauts de conformité qui se manifestent dans les 2 (deux) ans suivant la livraison du Produit. Au-delà de ce délai, Elisir Home ne sera donc pas responsable des défauts de conformité constatés par le consommateur. En cas de remplacement du Produit, les conditions de garantie relatives au Produit de remplacement sont les mêmes que celles du Produit d’origine. Par conséquent, la durée totale biennale de la garantie légale commencera néanmoins à courir à partir de la livraison du Produit d’origine. Il est renvoyé, en tout état de cause, pour la réglementation de la garantie légale, aux dispositions du Code de la Consommation aux articles 128 et suivants.
- Garantie légale pour le Client non consommateur (professionnel) : le Client professionnel, tel que défini à l’article 3 du Code de la Consommation, a le droit de bénéficier de la garantie légale prévue par le Code Civil. Cette garantie prévoit, entre autres, que le professionnel, sous peine de déchéance, signale à Elisir Home tout vice constaté sur le Produit acheté dans les 8 (huit) jours suivant sa découverte. La garantie légale mentionnée ci-dessus est valable pour une durée maximale de 12 (douze) mois à compter de la livraison du Produit. Au-delà de ce délai, Elisir Home ne sera donc pas responsable des vices constatés par le professionnel.

11) Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi italienne.
Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat de Vente, le Tribunal de Turin est seul compétent, sauf compétence du tribunal du lieu de résidence du Client lorsque ce dernier a la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation.